Révision de la loi sur les brevets (LBI);

réponse de SGCI Chemie Pharma Schweiz à la procédure de consultation : ne pas nuire aux inventions biotechnologiques

SGCI Chemie Pharma Schweiz a toujours milité pour une protection étendue et rigoureuse de la propriété intellectuelle en Suisse. Le succès de l’industrie chimique et pharmaceutique dépend dans une mesure décisive de l’existence d’une protection fiable des découvertes issues de ses efforts de recherche et de développement.

Avec la révision en cours de la loi sur les brevets, le Conseil fédéral souhaite encourager l’innovation dans le domaine du génie génétique en mettant en place une protection appropriée des brevets d’invention. Or, l’actuel projet soumis à consultation n’atteint pas cet objectif. Certaines des modifications qu’il propose ont même un effet contraire et affaiblissent la protection des brevets, partant la capacité d’innovation des entreprises. Apparaît particulièrement critiquable, à cet égard, la restriction généralisée de la protection prévue pour les gènes et les séquences partielles de gènes. Un tel affaiblissement de la protection des inventions biotechnologiques désavantagerait la Suisse par rapport aux autres pays, et singulièrement l’UE. Elle doit aussi être refusée pour la raison qu’elle constitue un sérieux recul par rapport à la situation juridique actuelle.

SGCI Chemie Pharma Schweiz salue néanmoins les autres modifications apportées par la révision de la LBI dans la mesure où elles reprennent la pratique juridictionnelle nationale en vigueur ainsi que les normes internationales reconnues du droit des brevets.

Prise de position de SGCI Chemie Pharma Schweiz  (pdf - en allemand)