Principe dit du «cassis de Dijon»
Positions de SGCI Chemie Pharma Schweiz

23 june 2005

1. SGCI Chemie Pharma Schweiz salue expressément les mesures visant à stimuler la concurrence sur le marché intérieur.
    
2. Pour cette raison, elle est favorable à l’application unilatérale, mais ponctuelle, du principe du cassis de Dijon à l’égard de l’UE, dans les domaines où les normes helvétiques ne sont pas en harmonie avec celles de l’UE. Elle souhaite toutefois que cette mesure soit appliquée avec le souci de ne pas discriminer les producteurs suisses par rapport à leurs concurrents européens.
    
3. Là où les prescriptions suisses sont déjà conformes à celles de l’UE et où il convient de prendre en considération des intérêts d’exportateurs suisses, la Suisse doit rester en mesure de conclure avec l’UE des accords d’accès réciproque au marché. C’est pourquoi SGCI Chemie Pharma Schweiz s’oppose à une application unilatérale systématique et à large échelle du principe du cassis de Dijon à l’égard de l’UE.

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