Non à l'autorisation des importations parallèles de produits brevetés dans l'agriculture

Zurich, le 23 octobre 2006

SGCI Chemie Pharma Schweiz dénonce la proposition annoncée le 20 octobre 2006 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) d’introduire le principe de l’épuisement international en faveur des moyens de production agricoles protégés par le brevet. Elle refuse cette mesure, qu’elle juge inadéquate, impraticable et inéquitable. 

Inadéquate, car la mesure proposée ne saurait réduire sensiblement les coûts des moyens de production agricole, en particulier de ceux des produits phytosanitaires et des médicaments vétérinaires brevetés. En effet, selon une étude de la Haute école suisse d’agriculture de Zollikofen commandée par l’Office fédéral de l’agriculture et réalisée l’automne dernier sur un certain nombre de produits phytosanitaires importants, la différence de prix entre la Suisse et l’Allemagne est la même pour les produits qui sont brevetés et pour ceux qui ne le sont pas. Cela signifie donc que la protection des brevets n’explique pas la différence de prix. A cet égard, les facteurs déterminants sont les frais de consultation et de distribution élevés, ainsi que les coûts des emballages spéciaux (y compris la notice d’accompagnement en trois langues).

Cette mesure est impraticable, parce qu’elle n’est censée s’appliquer qu’aux moyens de production dans l’agriculture. Or, beaucoup de ces moyens peuvent aussi être utilisés à des fins non agricoles (exemples : machines, pompes, etc.). Cela peut même être le cas de moyens de production agricoles typiques comme des produits phytosanitaires (songeons à des herbicides employés pour des terrains de sport et de golf) ou des médicaments vétérinaires (destinés p. ex. à des animaux de compagnie). La proposition soulève donc de délicates questions de délimitation.

Enfin, elle est inéquitable parce qu’elle restreint les droits à la propriété intellectuelle pour les applications agricoles. En même temps, elle constitue une menace indéfinissable pour le pôle suisse de la recherche et l’ensemble de notre place économique, en créant un précédent pour d’autres applications et d’autres segments de produits. Elle sape également la crédibilité de la Suisse en tant que pays désireux de poursuivre son engagement international en faveur d’une solide protection de la propriété intellectuelle.

SGCI Chemie Pharma Schweiz
Société suisse des industries chimiques
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