Principe du Cassis de Dijon

SGCI Chemie Pharma Schweiz salue le projet du Conseil fé-déral portant sur la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Le principe du Cassis de Dijon y est introduit unilatéralement dans le domaine du droit non harmonisé avec la CE. Dans le champ d’application ainsi fixé, un petit nombre de déro-gations seulement seront autorisées; il convient de renoncer aux helvétismes matériellement inutiles (entre autres dans le domaine de la pro-tection des consommateurs).

Voir aussi prise de position de SGCI Chemie Pharma Schweiz du 26 juin 2005.

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