SGCI Chemie Pharma Schweiz se prononce en faveur du régime de l'épuisement national sans exception. Autrement dit, elle rejette aussi bien l'épuisement régional que l'épuisement international en droit des brevets, sous quelque variante que ce soit présentée dans le rapport explicatif.
Vous trouverez ci-annexées les motivations détaillées de cette
position (seulement en allemand).
