SGCI Chemie Pharma Schweiz déplore un changement de règle unilatéral en doit des brevets, malgré "l’exception pharma"

Zurich, le 24 septembre 2008

SGCI Chemie Pharma Schweiz désapprouve la décision prise le 24 septembre 2008 par le Conseil des Etats d'introduire unilatéralement le régime de l'épuisement régional en droit des brevets, avec une exception pour certains produits à prix administrés comme les médicaments ("exception pharma"). En procédant ainsi, la Chambre des cantons ne prend pas seulement le contre-pied de la position très claire du Conseil fédéral et du Conseil national, mais brade la protection de la propriété intellectuelle liée à l'innovation. Avec un régime d'exception s'appliquant aux produits dont les prix sont réglementés par l'Etat, elle a certes cherché à protéger contre les importations parallèles l'industrie pharmaceutique engagée dans la recherche. Mais en pratique, il est peu probable que ce privilège puisse être préservé, puisqu'il expose la Suisse au risque de sanctions pour violation de ses obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce. SGCI Chemie Pharma Schweiz espère donc que le Conseil national saura corriger le tir lors de l'élimination des divergences en s'en tenant à son heureuse décision initiale.

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