SGCI Chemie Pharma Schweiz salue le maintien de l'épuisement national en droit des brevets

Zurich, le 2ème octobre 2008

SGCI Chemie Pharma Schweiz se félicite de la décision prise le 2 octobre 2008 par le Conseil National de rester ferme dans la question de l'épuisement en droit des brevets. En plus, SGCI Chemie Pharma Schweiz salue qu’il a renoncé à un régime d'exception qui aurait exposé la Suisse au risque de sanctions pour violation de ses obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce. Par sa décision, le Conseil National a confirmé clairement que la place économique et le pôle de recherche suisses ont besoin de conditions générales fiables et conformes aux réalités internationales. A ce dernier titre, la protection de la propriété intellectuelle assurée jusqu'ici demeure entièrement garantie par le droit suisse des brevets.

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