SGCI Chemie Pharma Schweiz déplore le changement de règle unilatéral en droit des brevets

Zurich, le 16 décembre 2008

SGCI Chemie Pharma Schweiz regrette la décision prise par le Conseil national de céder aux Conseil des Etats et d'introduire unilatéralement le régime de l'épuisement régional en droit des brevets, avec une exception pour les produits aux prix réglementés par l'Etat. En procédant ainsi, le parlement n’a pas seulement pris le contre-pied de la position très claire du Conseil fédéral, mais a bradé la protection de la propriété intellectuelle liée à l'innovation. Le régime d'exception pour les produits dont les prix sont réglementés par l'Etat devrait protéger l'industrie pharmaceutique contre les importations parallèles. Mais il est douteux que ce privilège puisse être préservé, puisqu'il expose la Suisse au risque de sanctions pour violation de ses obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce.

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