Paysage suisse des hautes écoles: loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination (LAHE) doit être réexaminée en profondeur

Zurich, le 23 septembre 2009

La réforme du paysage suisse des hautes écoles est un sujet d’importance primordiale pour l’industrie chimique et pharmaceutique, si fortement impliquée dans la recherche. Dans ce domaine, les  principales requêtes de notre industrie sont la promotion de l’excellence dans les domaines de la formation et de la recherche, à la faveur d’une concurrence mondiale entre hautes écoles autonomes, d’un régime de sélection et de promotion des meilleurs, enfin d’un système de financement de l’ensemble des hautes écoles axé sur les prestations (voir le document de synthèse de SGCI du 19.6.2009: «Programme d'action Innovation – pour une Suisse performante»). Depuis 2004, SGCI Chemie Pharma Schweiz soutient ces requêtes avec détermination, en collaboration avec economiesuisse. Mais en dépit des nombreux efforts déployés conjointement ces dernières années par nos deux organisations, le projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) qui a été publié en juin 2009 par le Conseil fédéral n’est pas totalement satisfaisant.

Le projet contient des règles de procédure détaillées sur la manière dont les nouveaux organes de  politique universitaire, nettement simplifiés par rapport à aujourd’hui, devront prendre des décisions à l’avenir. Avec un peu de bonne volonté de la part de tous les intéressés, les requêtes de l’industrie chimique et pharmaceutique pourraient être satisfaites dans le cadre de ce nouveau dispositif réglementaire. Mais compte tenu de l’intense marchandage auquel il semble donner lieu et des stratégies de préservation de l’acquis déployées par de nombreux milieux intéressés, on peut en douter. Il est à craindre, au contraire, qu’un certain nombre des dispositions proposées puissent même  produire l’effet contraire. Le projet doit dès lors être retravaillé sur des points importants. L’industrie chimique et pharmaceutique juge nécessaire d’apporter les retouches suivantes au projet du Conseil fédéral:

1. Les contributions fédérales aux hautes écoles cantonales ne doivent pas, comme prévu dans le projet, être figées dans la loi. Sans quoi les coupes budgétaires se répercuteront forcément en totalité sur les domaines des EPF ainsi que du FNR et de la CTI.
   
2. Le financement des hautes écoles sur un modèle de référence de coûts doit s’effectuer davantage en fonction des prestations et ne doit pas, selon le projet de loi, comporter d’incitation à une extension quantitative – nombre d’étudiants - et à une baisse de niveau.
   
3. L’autonomie du domaine des EPF doit être assurée intégralement. Les revendications et disputes de politique régionale ne sauraient servir de ligne directrice pour déterminer les futures orientations scientifiques du domaine des EPF. Il faut à la rigueur  exclure le domaine des EPF du champ d’application de la LAHE; la coordination des autres hautes écoles devrait ainsi s’inspirer des décisions des EPF en matière de voies de formation.
   
4. 4. Dans les processus de décision, le dialogue avec l’économie doit être renforcé.
   

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Beat Moser
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