SGCI Chemie Pharma Schweiz pour l’harmonisation internationale du droit des médicaments

Dans sa réponse à la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), SGCI Chemie Pharma Schweiz prône une amélioration des conditions d’admission et de surveillance des médicaments en Suisse. Les patients doivent obtenir un accès rapide aux nouveaux médicaments admis par les autorités comme étant efficaces, sûrs et d’une qualité irréprochable..

L’harmonisation des règles internationales est une condition essentielle de la rapidité d’admission des nouveaux médicaments, la coordination avec l’UE jouant à cet égard un rôle majeur. Un but important de l’avant-projet est la facilitation du développement et de l’autorisation de médicaments se prêtant aux soins pour enfants. L’industrie salue cet objectif, en précisant qu’elle souhaite que les fortes dépenses de développement afférentes soient, comme c’est le cas au sein de l’UE, liées à des droits de protection élargis.

Plus de transparence chez Swissmedic
En tant que société faîtière de l’industrie chimique et pharmaceutique suisse, SGCI Chemie Pharma Schweiz appelle encore de ses vœux une plus grande transparence de Swissmedic, l’autorité helvétique des médicaments. C’est d’ailleurs ce qu’exige aussi une motion parlementaire, qui a reçu bon accueil sous la Coupole fédérale. L’on doit pouvoir mesurer la productivité de Swissmedic à celle d’autorités comparables à l’étranger. Il est important pour le pôle pharmaceutique suisse de pouvoir compter sur une Swissmedic performante et jouant son rôle de leader. Pour cela, il faut, entre autres, améliorer sa transparence..

Réglementation inadéquate de la lutte contre la corruption
Dans l’avant-projet de LPTh, la réglementation proposée pour lutter contre la corruption est, en l’état, inadéquate et impraticable. SGCI Chemie Pharma Schweiz reconnaît la nécessité de réglementer cette question, mais recommande que l’on s’inspire pour cela des dispositions éprouvées figurant dans le code pénal et la législation fédérale contre la concurrence déloyale.

Interdiction malvenue de la propharmacie dans la LPTh
SGCI Chemie Pharma Schweiz juge erronée l’intention des auteurs de l’avant-projet d’interdire la dispensation directe de médicaments par les médecins, car un tel veto entraînerait dans un avenir prévisible l’échec de la révision en votation référendaire. L’industrie pharmaceutique est très intéressée par une amélioration des conditions générale d’admission et de sécurité des médicaments telles que l’exige la LPTh. Il serait regrettable que les efforts en ce sens soient annihilés par une proposition politiquement discutable. Il faut continuer de confier aux seuls cantons la décision d’autoriser la dispensation directe.

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Contact:
SGCI Chemie Pharma Schweiz
Marcel Sennhauser
marcel.sennhauser@sgci.ch
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