SGCI Chemie Pharma Schweiz, organisation faîtière de l’industrie chimique et pharmaceutique suisse, recommande aux Chambres fédérales d’accepter l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique relatif à la transmission des données UBS.
L’Accord du 19 août 2009 est
contraignant en droit international et ne saurait donc être rejeté sans conséquences graves pour la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire commercial. En particulier, la ratification du nouvel accord de double imposition serait remise en question, ce qui créerait une nouvelle incertitude sur le mode de collaboration avec les USA.
Le rejet de cette convention autoriserait les Etats-Unis à prendre "des mesures proportionnées permettant de rétablir un juste équilibre" (art.5 de l’Accord). La Suisse pourrait être stigmatisée en tant que paradis fiscal enclin à protéger ceux qui cherchent à contourner le fisc. On peut s'attendre à ce que les Etats-Unis prennent des mesures à l’encontre de la Suisse et à ce que nos échanges économiques avec ce pays soient obérés de frais administratifs, voire fiscaux, supplémentaires.
Ces risques ne concernent nullement la seule UBS. Toutes les entreprises suisses ayant des relations commerciales avec les USA seraient menacées d’éventuelles sanctions, tout comme les quelque 250 entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique suisse, dont nombreuses sont celles qui réalisent jusqu’à la moitié de leur chiffre d’affaires mondial avec les Etats-Unis. Ce pays est le deuxième marché d’exportation de l’industrie chimique et pharmaceutique suisse.
L’accord est un objet indépendant, dont l'acceptation ne saurait être liée à d’autres requêtes portant notamment sur la question des risques systémiques, les bonus ou encore la régulation des marchés financiers. Il est également incontournable pour apurer le contentieux UBS-USA et retrouver toute la liberté d’action de la Suisse et de son économie.
Pour ces raisons, SGCI Chemie Pharma Schweiz recommande donc au Parlement d’accepter l’Accord avec les Etats-Unis d’Amérique concernant la transmission des données d’UBS.
Télécharger le PDF: Accord avec les Etats-Unis concernant la transmission des données d'UBS
Pour toute information sur le présent communiqué:
Marcel Sennhauser, responsable Communication, SGCI Chemie Pharma Schweiz
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